La plupart des projets soumis à enquêtes sont effectivement réalisés, mais ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de route par des contentieux car ils peuvent être attaqués devant les tribunaux administratifs, essentiellement pour vice de forme. C'est ce qui s'est passé pour le PLU de Noisy-le-Grand soumis à enquête publique... cet été.< Comme on l'a vu, l'avis favorable du commissaire enquêteur peut être assorti de réserves. Si ces réserves ne sont pas levées, cela équivaut à un avis défavorable. L'autorité administrative, maire ou préfet, peut théoriquement passer outre mais elle doit motiver sa décision ainsi que l’exige le Conseil d'Etat. En général, les préfets respectent les avis des commissaires-enquêteurs.
La réforme va permettre essentiellement d'interrompre provisoirement l'enquête publique en cas de difficulté d'acceptabilité du projet par les administrés. Le commissaire-enquêteur alertera alors le maître d'ouvrage pour qu'il apporte des aménagements. Une autre possibilité de modification du projet est également prévue une fois l'enquête publique terminée. L'utilisation de la plateforme www.vie-publique.fr (lire notre article précédent) va permettre une prise de connaissance du projet avant même l'ouverture de l'enquête, la possibilité d'intervenir pendant sa réalisation et celle de consulter le rapport final, tout cela depuis chez soi.
"Il y a une arme plus terrible que la calomnie, c'est la vérité" (Talleyrand)
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